MENTIONS LÉGALES    

raison sociale : MCD sarl
nom commercial : ARFORM
27 Z.I. des Sablières 86210 Bonneuil Matours - France
Téléphone 05 49 21 03 70
Fac-similé 05 49 21 32 62

sarl au capital de 7775 € - siren 424864312 - NAF 3101Z
Immatriculation au registre des métiers : 424 864 312 RM 86.

Directeur de la publication : M. Christophe GRESELIN, gérant.
Hébergement internet : CENTINATED GmbH, Looslistrasse 15, 3027 Bern, Switzerland
Telefon +41 31 994 03 11

Conditions générales de vente

ARTICLE PREMIER - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues par la société « MCD - ARFORM » (ci-après « le Fournisseur ») auprès des acheteurs professionnels, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d'achat, et concernent les produits suivants :
mobilier professionnel et tous produits, accessoires et éléments s’y rapportant.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont communiquées sans délai à tout Client qui en fait la demande. Conformément à la réglementation en vigueur, le Fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières. Le Fournisseur peut, en outre, être amené à établir des Conditions Générales de Vente Catégorielles, dérogatoires aux présentes Conditions Générales de Vente, en fonction du type de clientèle considérée, déterminée à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les Conditions Générales de Vente Catégorielles s'appliquent à tous les opérateurs répondant à ces critères.

ARTICLE 2 - COMMANDES - TARIFS

2-1. Les ventes ne sont parfaites qu'après acceptation expresse et par écrit de la commande du client, par le Fournisseur, qui s'assurera notamment, de la disponibilité des produits demandés, matérialisée par courrier électronique. Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d'un bon de commande dûment signé par le Client. Tout écrit devra émaner de la direction de la société Fournisseur. Les écrits des représentants commerciaux ou de tous autres préposés ne sauraient engager le Fournisseur qu’après confirmation écrite de sa direction. Les produits sont fournis aux tarifs ci-joints, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale adressée au client. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité et jusqu’à édition et communication préalable de nouveaux tarifs. 2-2. Aucune modification de commande demandée par le Client ne pourra être prise en compte. 2-3. Acompte :

Si un acompte est versé à la commande
En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Fournisseur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte de 40% versé à la commande, tel que défini à l'article “ Livraison ” des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Fournisseur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
Si aucun acompte n'a été versé à la commande
En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Fournisseur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 70 % de la facture totale sera acquise au Fournisseur, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi. En tout état de cause, en cas d’annulation de la commande, une somme globale de 70% de la facture totale sera acquise au Fournisseur (y compris l’acompte versé à la commande). 2-4. Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée au Client. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée par le Fournisseur. Ces prix sont nets et HT, « départ usine » et emballage en sus. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge du Client. Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonctions des spécificités demandées par le Client concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée au Client par le Fournisseur.

ARTICLE 3 - CONDITIONS DE PAIEMENT

En cas de paiement au comptant à la Livraison/mise à disposition Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la mise à disposition des produits dans les conditions définies à l'article «Livraison» ci-après et comme indiqué sur la facture remise au Client. En cas de versement d'un acompte à la commande Un acompte correspondant à 40% du prix total d'acquisition des produits susvisés est exigé lors de la passation de la commande. Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la livraison, dans les conditions définies à l'article « Livraison » ci-après. En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai cidessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 25% par an du montant TTC du prix d'acquisition figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Fournisseur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l'exigibilité de l’intégralité des sommes dues, sans préjudice de toute autre action que le Fournisseur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client. En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Fournisseur se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours de la part du Client ou de suspendre l'exécution de ses obligations ou encore de diminuer ou d'annuler les éventuelles remise accordées à ce dernier. Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable en cas de retard de paiement. Le Fournisseur se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

ARTICLE 4 - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Le Fournisseur se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par le Client, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé par le Client restera acquis au Fournisseur à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre du Client. En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré au Client dés la livraison des produits commandés. Le Client s'oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les produits commandés, au profit du Fournisseur, par une assurance « ad hoc », jusqu'au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. A défaut, le Fournisseur serait en droit de retarder la livraison jusqu'à la présentation de ce justificatif.

ARTICLE 5 - LIVRAISON

Par « livraison », il convient d’entendre la mise à disposition des produits dans les locaux du Fournisseur, soit « départ-usine ». Ainsi, à chaque fois qu’il sera employé, le terme « livraison » signifie « mise à disposition –départ usine ». Les produits acquis par le Client seront livrés (mis à disposition « départ-usine ») dans un délai maximum de soixante (60) jours à compter de la réception par le Fournisseur du bon de commande correspondant, dûment signé et accompagné du montant de l'acompte exigible à cette date. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Fournisseur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client en cas de retard de livraison n'excédant pas quatre-vingt-dix (90) jours. En cas de retard supérieur à quatre-vingt-dix (90) jours le Client pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Fournisseur. La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au Client ou en cas de force majeure. Comme indiqué ci-dessus, la livraison procèdera de la mise à disposition « départ-usine » des produits dans les locaux du Fournisseur, à charge pour le Client de procéder à leur enlèvement et ce, aux frais exclusifs de ce dernier, ainsi qu’à ses risques et périls. Le Client est tenu de vérifier l'état apparent des produits lors de la livraison (mise à disposition «départ-usine »). A défaut de réserves expressément formulées par écrit lors de cette mise à disposition, les produits livrés seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. En cas de mise à disposition faite auprès d’un transporteur mandaté par le Client : Le Client reconnaît que c'est au transporteur qu'il appartient de prendre possession des produits lors de la mise à disposition « départ-usine », le Fournisseur étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dés lors qu'il a remis les produits vendus au transporteur qui les a acceptés sans réserves. Le Client ne dispose donc d'aucun recours en garantie contre le chargeur, fût-il le Fournisseur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées. De même, en cas de demandes particulières du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Fournisseur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire. En règle générale, aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités par le Client. Le Fournisseur remplacera dans les meilleurs délais et à ses frais, les produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

ARTICLE 6 - TRANSFERT DE PROPRIETE - TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de propriété des produits du Fournisseur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du Fournisseur sera réalisé dès livraison (mise à disposition « départ-usine ») au profit du Client ou de ses mandataires, affiliés ou préposés.

ARTICLE 7 - RESPONSABILITE DU FOURNISSEUR - GARANTIE

7.1. Les produits livrés par le Fournisseur bénéficient d'une garantie d'une durée de six (6) mois à compter de la date de livraison (mise à disposition « départ-usine »), couvrant la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation. Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du bien ou de force majeure. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Fournisseur, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de leur découverte. Le Fournisseur remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux au sein de ses locaux, le Client étant tenu de faire retour des produits considérés au Fournisseur pour réparation ou remplacement. Cette garantie couvre également les frais de main d’oeuvre. Le remplacement des produits ou pièces défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée. 7.2. Le Fournisseur ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée, pour quelque cause que ce soit et dans quelques circonstances, en cas de demande du Client tendant à faire reproduire par le Fournisseur sur les produits vendus tout logo ou marque commerciale. Le Client fera son affaire personnelle et tiendra en toutes circonstances le Fournisseur indemne de toute action ou litige en matière notamment de propriété commerciale, intellectuelle ou industrielle.

ARTICLE 8 - LITIGES - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tous les litiges auxquels les présentes conditions générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis au Tribunal de Commerce de POITIERS.

ARTICLE 9 - DROIT APPLICABLE - LANGUE DU CONTRAT

De convention expresse entre les parties, les présentes conditions générales de vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 10 - ACCEPTATION DU CLIENT

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs et barèmes concernant les rabais, remises et ristournes ci-joints, sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.